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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION LONGUE DUREE

 

ARTICLE I – OBJET DE LA LOCATION
L’objet du contrat est la location longue durée du véhicule désigné aux conditions particulières choisi librement par le locataire qui déclare en être un utilisateur averti en en aura la garde au sens de l’article 1384 du code civil.

Les véhicules pouvant faire l’objet d’un contrat de location longue durée sont les véhicules de tourisme ainsi que les véhicules utilitaires légers.

Le contrat de location ne sera valable qu’une fois que les conditions particulières et générales auront été signées par les deux parties.

ARTICLE II – MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ET DUREE DE LA LOCATION
1. La location prend effet dès le transfert au locataire de la garde juridique du véhicule, matérialisé par la signature du procès verbal de livraison par le locataire ou son mandataire. Cette signature emporte reconnaissance par le locataire de la remise des documents relatifs aux conditions d’utilisation et d’entretien et leur prise de connaissance.(voir liste pièces jointes en fin des conditions)

  1. La location prend effet à compter de la mise à disposition par le loueur du véhicule, à zéro heure le jour de cette mise à disposition. Le locataire s’interdit de refuser de prendre livraison du véhicule pour tout autre motif qu’une non-conformité de celui-ci au bon de commande. Il est toutefois admis, qu’à la demande du locataire, le loueur pourra fournir, dans la mesure du possible un véhicule d’attente aux conditions du contrat longue durée en attendant la livraison par le constructeur du véhicule. Les éventuelles majorations (kilomètres supplémentaires,…) seront facturées au client et, ce dès le retour du véhicule d’attente.
  1. Dans ce cas, le contrat prend effet à compter de la mise à disposition du véhicule prévu au présent contrat. Le loyer se détermine par un nombre maximum de kilomètres à parcourir dans une durée prévue. En cas de modification du rapport kilométrage temps, un réajustement interviendra au profit du loueur conformément aux conditions particulières de location et à celles prévues à l’article X ci-après.
  1. La livraison est faite dans les locaux du loueur ou en tout autre lieu désigné d’un commun accord. Le véhicule est livré avec son certificat d’immatriculation. La prise en charge par le locataire implique que ce dernier reconnaît la conformité du véhicule dans l’état où il est livré avec la désignation qui en est faite au contrat, et qu’il a une parfaite connaissance tant du matériel que de ses conditions d’utilisation et d’entretien.
  2. Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction au terme de la durée prévue dans les conditions particulières sauf si l’une des parties notifie à l’autre, deux (2) mois avant l’expiration, son intention de mettre fin au contrat à l’expiration de ladite période.

ARTICLE III – UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s’engage à faire usage du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1728 du Code Civil, et entre autre à ne pas l’utiliser pour participer à des compétitions, à n’y apporter aucune modification, à ne tracter aucun attelage sans l’accord du loueur, à ne pas faire de transports à titre onéreux, et sera responsable des conséquences civiles et pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés du fait de l’utilisation du bien loué. Le locataire s’oblige à conserver en bon état tous les documents de bord qu’il remplacera à ses frais en cas de perte. Il s’oblige à faire respecter en toute occasion et par tout moyen le droit de propriété du loueur. En cas de tentative de saisie du véhicule, il élèvera toute protestation et prendra toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété du loueur qu’il aura avisé immédiatement. Le locataire s’engage à conserver le véhicule en bon état  de fonctionnement, de présentation et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux préconisations du constructeur. Il reconnaît avoir reçu les manuels du constructeur et du loueur, en avoir pris connaissance, et s’oblige à se conformer aux dispositions qu’ils contiennent.

ARTICLE IV - KILOMETRAGE
Le kilométrage, la durée du contrat ainsi que le prix du  kilomètre excédentaire sont définis aux conditions particulières de location.

Le décompte des kilomètres commence lors de la date d’effet du contrat. Si l’évolution kilométrique est supérieure au kilométrage contractuel, une nouvelle étude des conditions est mise en place en cours de contrat, et à tout moment, en durée et kilomètres, sur simple demande du locataire avec réajustement du loyer à effet rétro actif. Des frais administratifs d’un montant de 85 €  HT seront facturés lors de ces changements.

Dès que le véhicule atteint le kilométrage maximum autorisé au contrat avant l’expiration de celui-ci, il appartient au locataire d’en informer immédiatement le loueur. Le loyer sera alors réajusté dans les conditions définies à l’article X ou les kilomètres excédentaires seront facturés suivant les conditions particulières de location.

Le compteur  kilométrique ne devra avoir été ni modifié, ni débranché et devra refléter une utilisation du véhicule conforme au kilométrage prévu dans les conditions particulières de location. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, nonobstant toutes poursuites pénales que le loueur se réserve d’engager à l’encontre du locataire étant entendu que même après restitution du véhicule, le locataire demeure responsable des conséquences civiles et pénales d’une fausse déclaration.

Au cas où le compteur s’avèrerait défaillant, le locataire serait tenu d’en informer le loueur immédiatement par lettre recommandée en mentionnant le kilométrage figurant au compteur. Le locataire s’engage à en faire la réparation dans un délai de 4 jours ouvrables dans un garage agréé par le loueur ou dans un agent de la marque.

Les frais de réparation du compteur incomberont au loueur s’il s’agit d’une panne.

En cas d’interruption du contrat avant son terme, le kilométrage autorisé sera réduit au prorata de la durée d’utilisation du véhicule et donnera lieu à facturation du kilométrage excédentaire, défini dans les Conditions Particulières de location.

ARTICLE V – REGLEMENT DES LOYERS
1. La location est consentie moyennant le paiement d’un loyer mensuel qui est payable d’avance chaque mois conformément aux conditions particulières figurant au contrat.

Le paiement a lieu par prélèvements automatiques sur comptes bancaires selon les conditions particulières de location figurant au contrat ; les prélèvements à  terme à échoir, interviennent selon les modalités définies dans les conditions particulières de vente. Le locataire réglera le premier loyer par chèque et les suivants par prélèvements.

  1. Tout retard de paiement des loyers quel qu’en soit le motif, entraînera de plein droit, et 8 jours après mise en demeure restée sans effet, à titre de pénalités de retard, l’exigibilité d’intérêts de retard calculés sur la base de l’article  6 du code du commerce ( loi LME du 1/1/2009) sans préjudice de tous dommages et autres intérêts éventuels. De plus, le locataire ne bénéficie plus dans ce cas de l’assurance du véhicule loué (si celle ci est celle souscrite par le loueur).
  1. En cas de changement de domicile du preneur ou de changement de domiciliation bancaire, le loueur devra en être informé 20 jours au moins avant la prochaine échéance, les frais afférents à ces changements étant à la charge du locataire.

ARTICLE VI – LOYERS
1. Le loyer couvre :

  • Le kilométrage forfaitaire à parcourir pour chaque véhicule dans les limites de temps indiquées aux conditions particulières de location.
  • Les frais de carte grise.
  1. Les prestations comprennent, lorsqu’elles sont souscrites par le locataire (suivant conditions particulières de location) :
  • Les véhicules de remplacement
  • L’assurance
  • Les frais d’entretien (graissage, vidange, fourniture de l’huile, entretien et réparation mécanique provenant d’une usure normale) ainsi que précisé à l’article VIII
  • Les pneumatiques
  • L’assurance perte financière
  1. Toutes charges d’impôts et taxes de toute nature présentes et à venir afférentes à la location, à la détention ou l’utilisation des véhicules loués sont supportées par le locataire (notamment la taxe sur les véhicules de société).

Au cas où la législation ferait obligation au propriétaire du véhicule d’acquitter tels impôts ou taxes, le locataire s’engage à les rembourser au loueur à la première demande de ce dernier. Tout retard apporté à l’exécution de ce remboursement sera assimilé à un retard de paiement des loyers. Si au cours du contrat, le taux des taxes sur loyers (TVA ou autres taxes, accessoires éventuels) venait à varier, le montant desdits loyers serait modifié en conséquence, qu’il s’agisse d’une hausse ou d’une baisse.

  1. Si le locataire choisit l’assurance préconisée par le loueur, seules les primes d’assurance peuvent varier si la Compagnie d’assurance est amenée à modifier le tarif applicable aux risques assurés. Ceci à partir du moment où sont respectés la durée et le kilométrage définis au départ (suivant article IV). Pour les modifications de la prime d’assurance se référer à l’article XVI 1.1.3.
  2. Si le contrat est renouvelé par tacite reconduction à l’échéance du terme, le loueur appliquera une augmentation conforme à l’indice des prix à la consommation (données INSEE)

ARTICLE VII – GARANTIE
Le véhicule loué est couvert par les garanties du constructeur pour une durée qui est précisée dans les documents de bord du véhicule loué.

ARTICLE VIII – ENTRETIEN ET REPARATION
Le loueur prend à sa charge, suivant les exigences du carnet d’entretien du constructeur, les dépenses d’entretien du véhicule et les réparations non consécutives à un sinistre. Les entretiens ou réparations   devront être effectuées dans un garage agréé par le Loueur. Les travaux ne seront pris en charge qu’après accord   du Loueur.

Les travaux   qui seraient engagés en dehors des garages  agréés par le Loueur et  sans son accord , resteraient à la charge du locataire.

Dans le cas où le locataire en aurait fait l’avance (après accord écrit du loueur), les dépenses d’entretien et de réparation seront remboursées au locataire sur présentation des factures justificatives, libellées au nom du loueur et qui devront lui parvenir dans un délai de 30 jours maximum, à partir de la date de facturation, faute de quoi il ne sera pas tenu de les rembourser.

Le loueur prendra en charge le remplacement des pneumatiques uniquement dans le cas d’usure normale.(hors coupure, coup de trottoir ,plat, réparation défectueuse – utilisation d’une bombe anti crevaison…)

La prise en charge de l’entretien par le loueur ne concerne pas les frais de parking, les lavages, la fourniture de carburant, les huiles spéciales différentes de celles préconisées par le constructeur pour les usages courants, les additifs en tous genres, les accessoires divers non prévus dans le contrat. En outre, toute remise en état résultant d’une utilisation anormale du véhicule, du non-respect du manuel et carnet d’entretien du constructeur ou d’une faute d’utilisation (manque d’huile, conduite avec un voyant d’alerte allumé etc. …) reste à la charge exclusive du locataire. Si des aménagements spéciaux installés sans l’agrément du loueur sont à l’origine d’un incident ou d’une aggravation de celui ci, les conséquences financières seront supportées par le locataire.

ARTICLE IX – DEPOT DE GARANTIE
Le loueur demandera  dès le début de la location le versement d’un dépôt de garantie équivalent à trois mois (3) de loyers TTC. Il sera restitué au locataire à la fin de la location lorsque celui-ci aura réglé toutes les sommes dues : kilomètres excédentaires, frais de remise en état notamment.

ARTICLE X – INDEMNITE DE RESTITUTION ANTICIPEE
Au cas où le locataire procéderait en accord avec le loueur, à la restitution anticipée du véhicule, il sera procédé à un réajustement global des loyers par application de la formule suivante :

Réajustement = STL X  0.40 X  DP

DT– 4

STL=Somme totale des loyers, TVA incluse, pour la durée contractuelle prévue aux conditions particulières y compris après avenant.

DP=Durée en mois à échoir entre la date de résiliation anticipée du contrat et la date d’expiration contractuelle dudit contrat.

DT=Durée du contrat en mois y compris après avenant.

Si le kilométrage parcouru est supérieur au kilométrage contractuel ,la facturation des kilomètres excédentaires se fera au  prorata temporis.

ARTICLE XI – RESILIATION
1.Au cas où le locataire désirerait rompre le contrat de sa propre initiative, il devrait en informer le loueur (par lettre recommandée avec avis de réception) 60 jours au moins avant la date de restitution. Toutes les sommes dues (kilomètres excédentaires, frais de réparation ou remise en état) devront être versées dans les conditions fixées dans l’article X. Cette restitution ne pourra en aucun cas intervenir avant la fin du douzième mois de location.

2.En cas de manquement à une seule des obligations du contrat (par exemple non-paiement du loyer à son échéance, dépassement du kilométrage contractuel, défaut d’assurance, etc.…), celui-ci sera résiliable de plein droit par le loueur huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure (recommandée avec accusé de réception) restée sans effet.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer à ses frais et immédiatement au loueur, au lieu fixé par lui, le véhicule en bon état d’entretien.

3.En cas de redressement judiciaire, si postérieurement à l’ouverture de la procédure, l’administrateur ou le débiteur (en cas de cas de procédures collectives sans administrateur)  renonce à la continuation du contrat, la résiliation à moins qu’elle n’ait été prononcée antérieurement à l’ouverture de la procédure, sera acquise au loueur un mois après une mise en demeure adressée à l’administrateur ou au débiteur (en cas de cas de procédures collectives sans administrateur) et restée sans réponse sauf prolongation accordée par le juge commissaire pour prendre parti .

4.En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié suivant les dispositions légales et le véhicule restitué immédiatement au loueur au lieu fixé par lui. Le loueur pourra éventuellement faire saisir le véhicule aux frais  du locataire, qui devra lui verser l’indemnité prévue dans l’article X, majorée des frais de saisie et de transport.

5.En cas de non-fourniture par le locataire de l’attestation d’assurance et si celui-ci n’a pas souscrit à l’option assurance proposé par le loueur .

6.La résiliation sera acquise de plein droit du loueur sans formalité en cas de diminution des garanties : cession totale ou partielle de son fonds de commerce, mise en location gérance, dissolution de sa société ou de décès du locataire ou de saisie, vente ou confiscation des véhicules loués.

Pour tous les cas cités ci-dessus, toutes les sommes dues devront être versées au loueur dans les conditions fixées par l’article X.

ARTICLE XII – RESTITUTION DU VEHICULE
1.En fin de la location et au plus tard, le premier jour suivant l’expiration du contrat, le locataire restituera le véhicule loué au loueur ou a son mandataire avec tous les documents d’utilisation (carte grise, feuille de route, attestation d’assurance, carnet d’entretien , carnet d’assurance, et en général, tous les documents de bord) au lieu fixé par le loueur pendant les jours et heures d’ouverture.

En cas de retard, lors de la restitution du véhicule, le locataire s’engage à verser au loueur une indemnité de non-restitution calculée au prorata temporis sur la base d’un loyer mensuel, taxes comprises majorées de 25%.

Le véhicule devra être rendu en bon état de fonctionnement et d’entretien conformément aux normes de l’Argus, sans vice caché et muni de tous les équipements et accessoires d’origine ; il ne devra avoir subi aucune modification mécanique ni de carrosserie.

Carrosserie : bonne présentation absence de tâches, chocs ou rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture.

Pare-chocs : garnitures et accessoires de carrosserie bonne présentation sans rouille profonde ni choc ni rayure.

Sellerie : bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet, tissu non élimé sans tâche indélébile, sans trou, sans déchirure.

Pneumatiques : 4 pneus de même marque et même type, usure maximum 50%, ni détériorés ni rechapés ainsi que la roue de secours .

Pare brise : ne doit présenter aucune fissure ni impact.

Un examen contradictoire du véhicule aura lieu à la restitution entre le locataire ou son représentant et le loueur ou le mandataire par lui désigné. Cet examen aura pour objet de fixer l’estimation des réparations nécessaires pour une remise en état standard, les réparations éventuelles seront alors à la charge du locataire, le procès-verbal d’examen, signé du client, valant engagement de payer ces frais et décharge de responsabilité en faveur du locataire.

Les factures imputées au locataire  pourront correspondre soit aux frais réellement engagés par le loueur, soit à une estimation de frais lorsque les travaux de remise en état ne seront pas effectués avant la vente du véhicule.

En cas d’inscriptions ou peintures publicitaires, les frais de remise à la couleur d’origine seront à la charge du locataire.

2.Le loueur pourra procéder à une substitution du véhicule sans le consentement du locataire  dans les cas suivants :

  • Suite à un choc ou une collision
  • Si le kilométrage ou la durée sont supérieurs à ceux prévus dans les conditions particulières.

Dans le cas de pluralité de véhicules, la distance parcourue par le nouveau véhicule sera cumulée avec le kilométrage du véhicule précédent.

3.En cas de perte, les frais de délivrance des duplicata des cartes grises… sont à la charge du locataire.

ARTICLE XIII – RESPONSABILITE CIVILE
Les conducteurs agréés agissent comme préposés ou mandataires du locataire qui demeure responsable envers le loueur de l’exécution des présentes conventions.

Le véhicule reste la propriété exclusive du loueur.

Le locataire ne peut en aucun cas céder le véhicule, le vendre, le nantir, le donner en gage directement ou indirectement.

Dès la remise du véhicule à lui-même ou à son préposé ou mandataire, le locataire en devient donc entièrement responsable.

Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, ce dernier ne peut être recherché en raison d’infractions commises par le locataire aux règles concernant la conduite du véhicule  et ce, tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera le loueur de tous frais de cette nature, payés éventuellement en ses lieux et place.

Dès la prise en charge et jusqu’au terme de la location, le locataire en sa qualité de détenteur et de gardien juridique, est seul responsable :

  • de tout dommage causé directement ou indirectement soit à lui-même soit à son personnel, soit à des tiers, par le véhicule loué ou à l’occasion de son emploi.

De  tout risque de détérioration, perte, destruction totale ou partielle du véhicule quelle qu’en soit la cause.

  • de toute infraction aux prescriptions du code de la route et aux lois et règlements concernant la circulation ou l’utilisation du véhicule. Le locataire est responsable notamment des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières. Il supportera tous les frais qui pourraient découler de la non-observation par lui-même ou toute autre personne utilisant le véhicule, des conditions ci-dessus notamment les frais de traitement administratifs.

ARTICLE XIV – REMPLACEMENT DU VEHICULE EN CAS D’IMMOBILISATION ET ASSISTANCE
Lorsqu’un véhicule pour lequel l’option remplacement aura été souscrite, sera immobilisé, un véhicule de remplacement (de la catégorie prévue aux conditions particulières) sera prêté si l’immobilisation est supérieure à 24 heures pendant une durée maximum de :

  • 15 jours MAXI en cas d’accident, incendie, dommages après vol retrouvé, panne mécanique.
  • 30 jours MAXI suite à déclaration de véhicule économiquement irréparable.
  • 40 jours MAXI pour vol non retrouvé.

Si le locataire a souscrit une police d’assurance indépendante dudit contrat, la prestation du véhicule de remplacement et de l’assistance ne s’appliquera que pour les pannes mécaniques.

Lorsque le véhicule objet du contrat sera réparé, le locataire averti aura 24 h maximum pour en reprendre possession, faute de quoi le véhicule de remplacement lui sera facturé au tarif en vigueur.

La distance parcourue par le véhicule de remplacement, quel qu’en soit le motif, sera cumulée avec le kilométrage prévu au contrat du véhicule immobilisé.

Assistance en cas de panne ou accident (si option souscrite)

Prestations couvertes :

La prestation couvre le dépannage – remorquage du véhicule en cas de panne ou d’accident (suivant l’option souscrite dans les conditions particulières de location), quel que soit l’éloignement du véhicule du domicile ou du lieu de travail.

La prestation que le loueur se réserve la possibilité de sous-traiter auprès d’une société spécialisée est assurée 24h/24, 365 jours par an.

Avant toute intervention, le locataire doit obtenir un accord préalable en téléphonant à la plate-forme au numéro figurant sur la carte service qui aura été remise au client.

Le véhicule de remplacement ne pourra pas  être restitué ailleurs que dans la ville de départ . Il devra être utilisé conformément  aux dispositions du contrat de location du loueur courte durée

ARTICLE XV – CESSION – SOUS-LOCATION
Le locataire ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’accord exprès et écrit du loueur ; par contre, celui-ci se réserve le droit à tout moment de céder ou d’apporter le contrat à un tiers. La cession sera alors signifiée au locataire dans le mois suivant celle-ci par lettre recommandée.

Le locataire s’interdit de sous louer le véhicule sans l’accord écrit du loueur et de s’en dessaisir.

ARTICLE XVI – ASSURANCES
1 Options

En même temps qu’il signe le présent contrat, le locataire peut, s’il le désire :

  • Adhérer à la police d’assurance souscrite par le loueur.

      Cette police garantit :

1.2. Couverture et exclusions

  • la responsabilité civile du locataire vis à vis des tiers conformément à la loi sur l’assurance automobile obligatoire. Les garanties et les montants sont sans limitation de somme, à l’exception des dommages matériels qui sont couverts à concurrence de 763.000 € par véhicule et par sinistre.
  • La défense pénale et recours.
  • Catastrophes naturelles
  • Vol de véhicule par un tiers.
  • Incendie du véhicule.
  • Dommages accidentels éprouvés par le véhicule.
  • Protection du conducteur en cas d’accident

L’engagement du loueur à ce titre, s’exerce conformément aux stipulations et exclusions prévues aux conditions générales du contrat d’assurance.

La franchise par sinistre restant à la charge du locataire est stipulée aux conditions particulières de location du présent contrat.

L’âge minimum du conducteur ainsi que l’ancienneté de son permis de conduire sont stipulés aux conditions particulières de location du présent contrat.

Sont exclues des garanties :

la perte totale du véhicule :

  • Résultant de la participation du véhicule assuré à des épreuves sportives de toute nature, et à leurs essais.
  • Survenant alors que le conducteur n’est pas en possession d’un permis régulier en état de validité ou bien encore se trouvant en état d’ivresse ou sous l’entreprise de stupéfiants.
  • Provoquée par la présence dans le véhicule de matières inflammables ou explosives en dehors de l’approvisionnement en carburant nécessaire au moteur. Cette exclusion ne concerne pas l’incendie ou l’explosion du véhicule suite à un acte de terrorisme ou de sabotage.
  • Sinistre fictif avec la complicité du locataire lui-même.
  • Non-restitution des clés et des papiers en cas de vol.
  • Bris de glace
  • Base tarifaire

Du fait des antécédents déclarés par le locataire lors de la prise d’effet de la couverture, et justifié par un relevé d’information du précédent assureur conformément à l’article A 121.1 du code des assurances,  le tarif a été déterminé par l’application d’un coefficient indiqué dans les conditions particulières de location (dénommé coefficient tarifaire) sur le tarif de base du loueur. Ce coefficient sera révisable dans les conditions ci-après (paragraphe 1.1.3).

1.4 Majoration

  1. Chaque année, indépendamment du tarif de base le coefficient tarifaire peut être révisé par application d’un coefficient de majoration.
  1. Ce coefficient de majoration est déterminé de la façon suivante :

Sinistre(s) responsable(s) ou sans tiers identifié : un sinistre responsable créé un coefficient de 1,25, un second sinistre majore ce coefficient de 25 % et ainsi de suite (12,5 % pour les sinistres partiellement responsables).

  1. Le coefficient de majoration s’applique sur la base du dernier coefficient. L’application successive des coefficients de majoration ne peut entraîner une majoration supérieure à 350%.
  1. En cas de changement de véhicules ou de véhicules supplémentaires, le coefficient tarifaire en cours est transféré automatiquement.

1.5. Etendue territoriale

La couverture est valable en France Métropolitaine ainsi que dans les pays figurant sur la carte verte d’assurance.

  • Modalités
  1. Un extrait des conditions de police d’assurances auxquelles il est fait référence au premier alinéa de l’article XVI est remis sur sa demande au locataire. Il s’oblige à en respecter les stipulations s’il veut faire valoir utilement ses droits.
  1. Par souci de commodité, les primes correspondantes seront collectées par le loueur et feront l’objet d’un décompte distinct du prix de la location. Elles peuvent être révisées de même que les taxes qui y seraient liées, selon les barèmes en vigueur.
  1. L’existence et les modalités du contrat de location ne sont aucunement affectées en cas de modification des conditions d’assurances quelle que soit la cause ou la portée. Le locataire supportant directement en tant qu’assuré les modifications.
  1. Le locataire reste seul responsable vis à vis du loueur ou des tiers des dommages en général qui ne seraient pas à la charge des assureurs.
  • Renoncer au bénéfice de l’alinéa 1.1 ci-dessus.

Le locataire qui ne retient pas la proposition d’assurance du loueur est tenu de faire couvrir par un assureur agrée pour opérer en France :

  • Sa responsabilité civile et celle du loueur, en sa qualité de propriétaire du véhicule, conformément à l’obligation légale d’assurance.

Le véhicule loué  doit être assuré contre les risques d’accident de vol, d’incendie, de vandalisme, d’attentat et de catastrophe naturelle, tant pour son compte que pour celui du loueur à concurrence d’une somme égale à la valeur neuve du véhicule (options et transformations comprises)  diminuée d’une dépréciation de 1% par mois échu.

Un véhicule est considéré comme commercialement irréparable si le montant du devis des réparations excède 85 % du montant de la valeur du véhicule à dire d’expert le jour du sinistre.

Ce contrat dont un exemplaire sera remis au loueur dès la prise de possession du véhicule loué, devra préciser que les garanties s’exerceront tant pour le compte du locataire que pour celui du loueur  avec clause expresse de délégation au profit du loueur, de toute indemnité qui serait versée normalement à l’assuré en réparation de dommages subis par le véhicule loué.

Dans ce cas le remplacement du véhicule pour quelque cause que ce soit pendant la durée du contrat ou la mise à disposition d’un véhicule d’attente du véhicule neuf, l’assurance du locataire devra couvrir ce véhicule prêté pendant sa mise à disposition.

Un avenant prévoyant cette couverture doit être rajoutée à la police d’assurances du locataire. Ce dernier reste seul responsable s’il déroge à cette obligation. En effet, le véhicule prêté serait considéré non assuré et la responsabilité du loueur ne saurait en aucun cas être recherchée. Faute d’exécution par le locataire de ces divers engagements, le loueur pourra soit assurer lui-même le véhicule aux frais du preneur auprès de telle compagnie qu’il avisera, soit résilier la présente location.

2 Dispositions applicables en cas de sinistre

  • Déclaration

Dans les 48 h d’un sinistre ou de sa découverte, quel qu’il soit, le locataire assuré ou non par le loueur devra en informer celui-ci par lettre recommandée et faire immédiatement le nécessaire aux fins que le véhicule soit transporté soit dans les ateliers du loueur soit dans ceux d’un des réparateurs agréés par ce dernier aux fins de faire réparer le véhicule.

2.2. Sinistres

  1. Sinistre partiel:

La location continue à courir pendant la période de réparation et un véhicule de remplacement est fourni conformément à l’article XIV si le locataire a souscrit à cette option.

  1. Sinistre total :

Lorsqu’après expertise par un expert agrée  le véhicule est jugé irréparable et déclaré épave ou le coût expertisé de la réparation est supérieur à  85%  du montant du véhicule à dire d’expert le jour du sinistre ou encore s’il s’agit d’un véhicule volé non retrouvé dans le délai d’un mois, le présent contrat sera résilié de plein droit et un nouveau contrat pourra être souscrit par le locataire aux conditions tarifaires en vigueur à ce moment là, après accord des deux parties. Si le locataire décide de ne pas souscrire un nouveau  contrat, il versera l’indemnité de résiliation prévue à l’article X.

Le loyer sera facturé jusqu’au remboursement par l’assureur de l’épave. Si le locataire a souscrit les assurances proposées par le loueur, ce loyer n’excédera pas trente jours après la date de l’accident.

  • Dans le cas de sinistre partiel ou total, les frais de réparation ou le coût de la perte du véhicule incombent :
  1. Au loueur déduction faite de la franchise applicable, si le locataire a retenu l’option 1.1 de l’article XVI ;
  2. Au locataire pour la totalité des dommages, si ce dernier a décidé de s’assurer par ses propres moyens

ARTICLE XVII – ASSURANCE PERTE FINANCIERE
A la suite d’un sinistre, le véhicule que vous utilisez en location longue durée est déclarée irréparable  ou si elle est volée, vous devez alors solder votre financement auprès du loueur.

La somme est égale à la différence entre la valeur à cote (argus) du véhicule au moment du sinistre et à la valeur à dire d’expert (assureur). La souscription de cette assurance couvre cette différence.

ARTICLE XVIII – INDIVISIBILITE
Si le locataire a conclu deux ou plusieurs contrats avec le loueur, il y aura indivisibilité entre de tels contrats, de telle sorte que la résiliation de l’un d’entre eux entraînera de plein droit celle des autres si bon semble au loueur. Cette indivisibilité est applicable dans le cas d’un problème de paiement non lié à un litige lié à un véhicule particulier.

ARTICLE XIX – CLAUSE PENALE
En cas de carence du locataire, et huit jours après mise en demeure infructueuse, entraînant la remise du dossier à un tiers pour le recouvrement (organisme spécialisé avocat, huissier…) les sommes dues seront majorées de 20% avec un minimum de 150  €  à titre de clause pénale.

ARTICLE XX – CONTESTATION ATTRIBUTION DE JURIDICTION ELECTION DE DOMICILE
1. Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat seront de convention expresse de la compétence des tribunaux du siège social du loueur si le locataire a agi en qualité de commerçant, dans les autres cas, les tribunaux compétents seront ceux déterminés au Livre I / titre 3 du code de procédure civile.

  1. Tout frais et taxe qui en résulteraient ainsi qu’à titre de dommage et intérêts complémentaires fixés forfaitairement, tout honoraire d’huissier, d’avocat ou de tout autre officier ministériel et auxiliaire de justice que le loueur pourra être amené à exposer pour faire valoir ses droits, contre le locataire dans une instance ou le loueur aura gain de cause, seront à la charge exclusive du locataire.
  1. Seul le loueur pourra déroger à la clause attributive de compétence en portant le litige devant les Tribunaux du domicile du siège social du locataire. Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

 

 

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